Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.reineetmarguerite.com est exploité par :
JANSS'HOME SAS
Eshop Reine et Marguerite
248 bis route de Neuville
59250 HALLUIN – France
E-mail : reineetmarguerite@gmail.com
SIREN / SIRET : 99326273200015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06993262732
Le site propose à la vente des vêtements et accessoires de mode pour femme.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site www.reineetmarguerite.com aux consommateurs situés en France et dans les pays de l'Union européenne desservis par notre boutique.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques, notamment leur description, leurs dimensions, leur composition et, lorsque cela est pertinent, les indications relatives aux tailles et coloris.
Nous apportons le plus grand soin aux photographies et descriptions présentées sur le site afin de reproduire fidèlement les produits.
Toutefois, des différences de rendu peuvent apparaître selon l'écran, les réglages ou l'appareil utilisé par le client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra être remboursé du montant correspondant au produit indisponible.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période d'affichage et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison.
En cas d'erreur dans les informations de livraison communiquées par le client, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Les informations bancaires du client ne sont pas conservées par Reine et Marguerite lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis par la boutique.
Les modalités, délais estimatifs et frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Le délai moyen de préparation de la commande est de 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des produits.
Les délais de transport indiqués sont des délais estimatifs communiqués par les transporteurs.
En cas de retard exceptionnel, le client est invité à contacter notre service client afin que nous puissions effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Pour les livraisons nécessitant une remise contre signature, le colis est remis selon les conditions du transporteur.
En cas de problème constaté lors de la réception du colis, le client est invité à formuler immédiatement les réserves appropriées auprès du transporteur et à nous contacter dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Reine et Marguerite de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.
Cette notification peut être effectuée par e-mail à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de retour et de remboursement.
Après avoir informé Reine et Marguerite de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RETOUR
Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine afin de pouvoir être remis en vente.
Ils doivent notamment être :
-
neufs et non portés ;
-
non lavés ;
-
propres et exempts de toute odeur ou trace d'utilisation ;
-
exempts de traces de maquillage, cheveux ou autres marques d'utilisation ;
-
accompagnés de leurs étiquettes d'origine intactes et attachées ;
-
retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Le client peut manipuler ou essayer un vêtement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités détaillées de retour sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
ARTICLE 10 – FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit leur prise en charge par le vendeur.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Reine et Marguerite a été informée de la décision de rétractation.
Toutefois, conformément à la réglementation, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, dans la limite du tarif de livraison standard proposé au moment de la commande.
ARTICLE 11 – ÉCHANGES
Reine et Marguerite ne propose pas d'échange direct.
Si le client souhaite changer de taille, de coloris ou de modèle, il peut retourner l'article dans le cadre de son droit de rétractation, puis passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
ARTICLE 12 – ARTICLES EN PROMOTION OU EN SOLDES
Les articles soldés, en promotion ou proposés à prix réduit restent soumis au droit de rétractation lorsqu'ils sont achetés à distance.
Ils peuvent donc être retournés dans les conditions prévues par les présentes CGV et notre Politique de retour et de remboursement.
Les garanties légales restent applicables aux produits concernés.
ARTICLE 13 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter notre service client à :
Il est recommandé de joindre des photographies permettant d'identifier le problème ainsi que le numéro de commande.
Reine et Marguerite mettra en œuvre les solutions prévues par les garanties légales applicables.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le client peut contacter Reine et Marguerite pour toute demande relative à l'application de ces garanties.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Reine et Marguerite ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client ou du non-respect des instructions d'entretien lorsqu'elles sont communiquées avec le produit.
Reine et Marguerite ne pourra également être tenue responsable des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment certains événements relevant de la force majeure.
Ces limitations ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site www.reineetmarguerite.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, illustrations, éléments visuels, contenus et présentation du site, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite lorsque celle-ci est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le nom Reine et Marguerite, son identité visuelle, son logo et les contenus créés pour la boutique ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable lorsqu'une telle utilisation porte atteinte aux droits de leur titulaire.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et de la passation des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Cette politique précise notamment les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les droits dont dispose le client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 18 – AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES CLIENTS
Lorsque le site permet aux clients de publier des avis ou tout autre contenu, ceux-ci doivent respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.
Reine et Marguerite se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, diffamatoire ou contraire aux présentes conditions.
ARTICLE 19 – LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Reine et Marguerite ne contrôle pas nécessairement ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.
L'utilisation de ces sites tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Reine et Marguerite peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le site.
ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Reine et Marguerite et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève notre entreprise.
Les conditions de saisine du médiateur sont disponibles sur simple demande.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont peut bénéficier le consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Reine et Marguerite afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l'article 21.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables au consommateur.
ARTICLE 23 – COORDONNÉES
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Reine et Marguerite – JANSS'HOME SAS
248 bis route de Neuville
59250 HALLUIN – France
E-mail : reineetmarguerite@gmail.com
SIREN / SIRET : 99326273200015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06993262732