Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai, par email à :
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette page.
Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour nous retourner les articles concernés.
Conditions de retour
Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine afin de pouvoir être remis en vente.
Ils doivent notamment être :
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neufs et non portés ;
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non lavés ;
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propres et exempts de toute odeur, trace de maquillage, cheveux ou autre marque d’utilisation ;
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accompagnés de leurs étiquettes d’origine intactes et attachées ;
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retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Le client peut manipuler ou essayer le vêtement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toutefois, toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, être prise en compte.
Un article retourné endommagé, sali, porté, lavé, incomplet ou impropre à la revente pourra faire l’objet d'une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation constatée, dans les conditions prévues par la loi.
Modalités et adresse de retour
Avant tout retour, merci de nous contacter à :
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas d’un article défectueux ou non conforme, ou lorsque la législation prévoit qu’ils doivent être pris en charge par le vendeur.
Les articles doivent être retournés à l’adresse suivante :
JANSS'HOME SAS
Eshop Reine et Marguerite
248 bis route de Neuville
59250 HALLUIN
France
Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition de votre retour jusqu’à son traitement.
Remboursement
Après réception et vérification des articles retournés, nous vous informerons de la validation de votre remboursement.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la législation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables, dans la limite du coût de la livraison standard proposée lors de la commande. Les éventuels frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Échanges
Nous ne proposons pas d’échange direct.
Si vous souhaitez changer de taille, de modèle ou de coloris, nous vous invitons à exercer votre droit de rétractation pour l’article concerné, puis à passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Articles soldés, en promotion ou en déstockage
Le droit de rétractation s’applique également aux articles soldés, en promotion ou en déstockage achetés à distance. Ces articles peuvent donc être retournés dans le cadre du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve du respect des conditions de retour indiquées ci-dessus.
Les garanties légales restent également applicables aux articles concernés.
Articles défectueux ou non conformes
Si vous recevez un article défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, veuillez nous contacter dès que possible à :
en précisant votre numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
Nous vous indiquerons la procédure à suivre et mettrons en œuvre la solution appropriée conformément aux garanties légales applicables.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique que dans les cas prévus par la loi.
Pour les produits vendus sur Reine et Marguerite, les vêtements et accessoires standards ne font pas partie des principales exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les éventuelles exceptions légales applicables seront indiquées au client avant la conclusion de la commande.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l’attention de :
JANSS'HOME SAS
Eshop Reine et Marguerite
248 bis route de Neuville
59250 HALLUIN
France
Email : reineetmarguerite@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commande n° : ........................................................
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Commandée le : ........................................................
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Reçue le : ........................................................
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Nom du client : ........................................................
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Adresse du client : ........................................................
Date : ........................................................
Signature du client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)